Remarques juridiques importantes.

En consultant des informations, indications ou documents figurant sur le site Internet www.voie7.ch des CFF (ci-après voie7), tu déclares adhérer aux conditions ci-après. En complément de celles-ci, des conditions spéciales s'appliquent pour certains produits et prestations de service. En cas de divergence, les conditions particulières respectives s'appliquent. En cas de doute, la version allemande des présentes dispositions fait foi.

Les CFF se réservent le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site voie7 et des présentes conditions et ce, à tout moment et selon sa libre appréciation. Il en va de même en cas d'améliorations et/ou de modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits. Nous te prions de bien vouloir vérifier régulièrement si les présentes conditions ont éventuellement été changées. Si tu continues à utiliser voie7 après la publication de modifications des présentes conditions, tu es réputé(e) avoir accepté les modifications en question.

Restriction d'accès.

Certains produits et services offerts sur voie7 ne sont pas accessibles ou livrables hors de Suisse et d’Europe (espace helvétique et européen). Nous te prions de bien vouloir prendre note des conditions de vente applicables aux produits et prestations de service en question.

Protection des données.

Les CFF veillent au respect des dispositions légales sur la protection des données.

Offre non contractuelle des CFF.

De manière générale, les informations, tarifs, listes des prix et autres renseignements similaires publiés sur voie7 ne constituent ni une invitation, ni une recommandation d'achat de produits et prestations de service, d'exécution d'autres transactions ou de conclusion d'un acte juridique, quel qu'il soit. Les exceptions à cette règle font l'objet d'une mention particulière.

En dépit de toutes les mesures raisonnablement réalisables, il est impossible d'exclure des imprécisions techniques, oublis ou erreurs typographiques dans les contenus du site voie7. Les CFF déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude, à l'intégralité et à l'actualité des informations, tarifs, listes de prix et autres renseignements similaires publiés sur voie7.

Les CFF se réservent en outre le droit d'arrêter sans indication de motifs et sans préavis l'exploitation de l'ensemble du site Web voie7 ou de certaines applications qui en font partie.

Utilisation de voie7.ch.

L'ensemble du contenu (textes, graphiques, photos, etc.) de voie7 est protégé par un droit d'auteur et, sauf disposition contraire, est la propriété exclusive et totale des CFF ou d'un partenaire du contenu. Il en va notamment de même pour les marques et logos verbaux, figuratifs et/ou acoustiques représentés sur voie7. L'utilisateur doit également respecter les indications relatives à des droits de protection et d'utilisation de tiers susceptibles de figurer sur ce site Internet.

Les informations et prestations de services reprises sur voie7 sont mises à disposition par les CFF exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information.

Il est permis de télécharger, d'enregistrer, d'imprimer ou de reproduire de quelque autre manière certaines pages et/ou parties de voie7, à condition de ne supprimer ni des mentions de copyright (par ex. SA CFF©), ni d'autres désignations légalement protégées. Les CFF conservent tous les droits de propriété et d'utilisation et peuvent à tout moment révoquer cette autorisation.

La reproduction (partielle ou totale), la diffusion (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation à des fins publiques ou commerciales des informations et prestations de service, quelles qu'elles soient, contenues dans voie7 requièrent l'autorisation écrite préalable des CFF.

L’inscription à voie7 et l’utilisation des services correspondants ne sont autorisées qu'une seule fois et seulement avec des données personnelles réelles. Toutes les données visiblement erronées, que ce soit complètement ou en partie, ou qui s’avèrent erronées, peuvent être supprimées sans indication de motifs. Les comptes des personnes enregistrées plusieurs fois, sous différents surnoms, peuvent être supprimés sans indication de motifs. Dans ce contexte, les actions, réductions et autres avantages éventuellement accordés sont entièrement annulés. Les inscriptions multiples sont également interdites lorsque les anciens comptes sont régulièrement supprimés. Les services de voie7 sont en principe réservés aux personnes âgées de 13 à 25 ans. Actuellement, l’accès à la plateforme voie7 n’est pas explicitement interdit aux personnes âgées de plus de 25 ans. Ces dernières peuvent toutefois être exclues des actions, promotions et réductions, voie7 et les services correspondants étant destinés aux jeunes de 13 à 25 ans, comme l’abonnement Voie 7. Pour cette raison, il n'est désormais plus possible de s'inscrire sur le site à partir de 25 ans. Les personnes âgées de plus de 25 ans ayant un compte voie7 peuvent certes continuer de surfer sur voie7.ch, mais ne peuvent plus se connecter. Les services proposés sur cff.ch représentent une alternative à cela. En outre, les titulaires d'un abonnement valable ont également accès à mobilbonus.ch. La vérification des données par la saisie du numéro de client figurant sur l’abonnement (si disponible) ou du numéro de vérification de la carte d'identité nous permet de gérer ton profil de manière optimale.

Concours/tirages au sort.

Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques domiciliées et habitant en Suisse, âgées de 13 à 25 ans. Si plusieurs personnes du même ménage remportent un prix principal (en particulier les prix d’une valeur supérieure à CHF 50.–), voie7 se réserve le droit de limiter à un par ménage le nombre de prix gagnés . Les gagnants consentent à la publication de leurs données personnelles dans le cadre du présent concours.

Les personnes qui souhaitent participer à un concours sans indiquer leur numéro de client sont priées d'envoyer un e-mail à l'adresse support@voie7.ch.

Exclusion de garantie et de responsabilité.

Les CFF déclinent sans restriction toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, quels qu'ils soient, résultant pour toi ou des tiers de l'accès ou de l'utilisation de voie7 ou de parties de ce site, ou causés par des liens vers des sites Internet de tiers. La visite du site voie7 ainsi que l'utilisation des informations qui y sont contenues et des offres y figurant s'effectuent à tes risques et périls.

Toute responsabilité est également exclue en cas de manque à gagner, d'erreur d'Internet quelle qu'elle soit (p. ex. interruption de l'exploitation, dysfonctionnements, virus, composants dommageables, actes terroristes, etc.), d'abus par des tiers (consultation de données, copies, etc.) ou de perte de programmes ou d'autres données dans tes systèmes d'information. Ces exclusions s'appliquent même pour le cas où voie7 attirerait l'attention sur le risque de tels dommages.

Liens vers d'autres sites Internet.

Certains liens de voie7 permettent d'accéder à des sites Internet de tiers sur lesquels les CFF n'ont aucune influence. Les CFF n'assument donc aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'intégralité et la légalité des contenus et liens avec d'autres sites qui y figurent ou aux éventuels produits, offres et prestations (de service) qui y sont présentés. Il en va de même lorsque ces sites contiennent le logo CFF ou une autre désignation protégée. L'utilisation de sites Internet accessibles par des liens s'effectue sous ta propre responsabilité.

Droit applicable et for.

Le for exclusif de tous les litiges éventuels t'opposant, en qualité de visiteur et d'utilisateur des sites Internet CFF, aux CFF, et résultant de l'exploitation ou de la visite des sites Internet CFF est le siège des CFF à Berne. Seul le droit suisse est applicable.

Protection des données sur les sites Internet des CFF.

Nous accordons la plus grande importance à la protection de ta sphère privée. Nous te prions de bien vouloir prendre connaissance de notre déclaration sur la protection des données (Privacy Policy).

Domaine de validité.

La présente déclaration sur la protection des données s'applique au site Internet www.voie7.ch des CFF (ci-après voie7). Les CFF n'assument aucune garantie quant au respect des dispositions de la protection des données sur les sites Internet externes aux CFF et vers lesquels il existe un lien sur les sites Internet CFF.

Utilisation des informations.

Tu peux visiter le site voie7 sans devoir donner des informations sur ta personne. Seules des données d'utilisation non personnelles, comme ton adresse IP, la dernière page visitée, le navigateur utilisé, la date, l'heure, etc., sont collectées de façon anonyme et exploitées en interne pour la mise en évidence de tendances et l'amélioration de notre offre en ligne. Ces données ne sont pas utilisées pour tirer des conclusions quant à ta personne.

Certaines offres présentes sur voie7 sont réservées aux membres de voie7. L'adhésion à voie7 est gratuite et requiert certaines informations personnelles (p. ex.: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.).

Confidentialité des informations.

Tes données personnelles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers externes au groupe. Exceptions: prestataires de services externes traitant en notre nom ta demande ou ta commande et les données absolument nécessaires ainsi que les autres entreprises ferroviaires concessionnaires en Suisse. Nous garantissons que tous les services recevant des données respectent les exigences relatives à la protection des données et à la sécurité des données.

Cookies.

Dans certains cas, nous utilisons des cookies. Tu peux configurer ton navigateur de façon à ce qu'un avertissement apparaisse sur l'écran avant l'enregistrement d'un cookie. Tu peux également renoncer aux avantages des cookies personnels. Dans ce cas, tu ne pourras pas utiliser certaines prestations.

Courrier électronique/newsletter.

Les messages électroniques ou newsletters des CFF ne te sont envoyés que si tu le désires. Si tu ne souhaites plus les recevoir, tu peux à tout moment te désabonner. N'oublie pas que les données transmises non codées peuvent être lues ou modifiées par des tiers non autorisés.

Forum.

Sur voie7, tu peux participer à des modules interactifs comme des forums de discussion, etc. N'oublie pas STP que toutes les informations que tu livres dans ces modules deviennent de ce fait publiques. Prends bien note des mentions juridiques et des dispositions de protection des données supplémentaires relatives à ces modules.

Forum/Profils.

  • Les administrateurs et les modérateurs des modules interactifs susmentionnés s’efforcent d’éditer ou de supprimer entièrement le plus rapidement possible les messages dont le contenu est douteux. Il n’est toutefois pas possible de contrôler immédiatement tous les messages. Aussi es-tu prié(e) de signaler tout message équivoque à un modérateur.
  • En participant aux modules interactifs susmentionnés, tu reconnais que les messages postés ne reflètent que l’opinion de leur auteur et acceptes que les administrateurs, modérateurs et exploitants du forum ne répondent que de leurs propres interventions.
  • Tu t’engages à ne pas poster de contenus offensants, obscènes, vulgaires, diffamants, incitant à la violence ou punissables pénalement. Toute violation de ce principe entraînera le blocage immédiat et définitif de ton profil. Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF se réservent le droit de fournir les données de connexion ainsi que le matériel à charge aux autorités de poursuite pénale.
  • Tu autorises les exploitants, les administrateurs et les modérateurs à supprimer, traiter, déplacer ou bloquer des messages selon leur libre appréciation. Tu autorises en outre l’enregistrement de tes données dans une banque de données.
  • En accédant aux modules interactifs susmentionnés, tu approuves les présentes conditions d’utilisation.

Crédits.

Les Credits voie7 peuvent être gagnés à travers les actions suivantes:

  • Inscription du numéro de client figurant sur l'abonnement
  • Premier téléchargement de la photo de profil
  • Abonnement à la newsletter voie7
  • Clic sur un lien externe

Uniquement avec le numéro de client:

  • Utilisation de l’application voie7 Entertainment

Il n’est pas possible d’échanger les Credits voie7 contre de l’argent comptant. Les Credits qui ne sont pas utilisés sont annulés (p. ex. lorsqu’un membre ne se sert plus de voie7, a plus de 25 ans ou qu’il efface son compte voie7).

Infos complémentaires.

Outre les possibilités déjà mentionnées, il existe encore et toujours d'autres méthodes pour «gagner» davantage de Credits ou de façons de les faire valoir. Il vaut donc la peine de surfer régulièrement sur voie7 et d'y cliquer avec assiduité.

Conditions générales régissant le magasin en ligne de voie7.

Livraison.

Nous livrons par poste à une adresse valide dans toute la Suisse.

Frais de port.

La rapidité et les bonnes conditions de livraison de tes articles est assurée. La participation aux frais de port est toujours incluse dans le prix affiché. Tu ne peux pas commander de la marchandise contre facture ou contre remboursement.

Droit de retour.

Si un article ne te convient pas, tu peux le retourner dans les dix jours. Dans ce cas, tu dois impérativement indiquer une référence bancaire ou postale afin que ton argent retrouve rapidement le chemin de ton porte-monnaie.

Adresse de retour: Maxomedia AG, Case postale, 3000 Berne 23

Dédommagement.

Tout dédommagement pour erreur d'illustration, de prix ou de description, pour retard de livraison ou pour non-livraison est exclu.

Protection des données.

Les données de la transaction sont enregistrées et transmises aux entreprises impliquées dans le traitement de ta commande. Bien entendu, toutes tes données personnelles sont traitées confidentiellement et elles ne sont pas transmises à des tiers.

Réductions.

En règle générale, les réductions (p. ex. avec un abonnement des transports publics, des Credits ou des codes valables dans la boutique) ne sont pas cumulables. Il n’existe pas de droit général à pouvoir régler ses achats dans la boutique voie7 avec les Credits accumulés. voie7 peut limiter les achats avec des Credits par utilisateur et/ou par article.

Téléchargement de la photo de profil.

  • Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF ne répondent en aucun cas des violations des droits d'auteur commises dans le cadre du service de chargement de photos.
  • Toute photo envoyée est automatiquement publiée sur voie7. Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF se réservent la possibilité de les publier sous une autre forme. Les droits d'image restent intégralement la propriété de l'auteur.
  • En chargeant des photos, tu acceptes que tes données envoyées soient utilisées dans le contexte du site Internet voie7, sans contrepartie (paiement ou indemnité), dans le format où tu les as envoyées ou dans un format réduit.
  • Le contrôle des envois est réservé.
  • Les photos peuvent exclusivement être envoyées par le biais du site Internet. Elles sont enregistrées électroniquement dans la résolution de transmission.
  • L'expéditeur doit impérativement être l'auteur de la photo originale, de tous ses traitements d'image ou retouches et, éventuellement, des éléments ajoutés, ou doit disposer d'un droit d'utilisation illimité de la photo envoyée.
  • Aucun logo, nom ou adresse ne doit être reconnaissable sur les photos envoyées.
  • Les photos qui lèsent ostensiblement les droits de tiers (p. ex. droit d'auteur, droit à la marque ou autres droits de propriété intellectuelle) seront supprimées.
  • Les photos qui offensent la morale publique, qui peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qui incitent à la violence ou qui contiennent des informations de nature pornographique ou contraires aux bonnes mœurs seront également supprimées sans indication de motifs.
  • Les photos de nu, les photos érotiques et d'une manière générale les photos sur lesquelles aucun vêtement n'est visible seront également supprimées.
  • Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF se réservent également le droit de supprimer des photos qui ne sont pas visées par les points 7 à 10 sans indication de motifs.
  • Les Chemins de fer fédéraux suisses CFF se réservent le droit de fournir les données de connexion ainsi que le matériel à charge aux autorités de poursuite pénale.

Contenu voie7 sur le site Internet.

Tout contenu disponible sur le site Internet, y compris – mais sans limitations – les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques et éléments interactifs présents sur le site, constitue la propriété de voie7 ou est concédé à voie7 sous licence; il est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par voie7 ou ses concédants. Toutes les marques commerciales ou marques de services liées au contenu de voie7 appartiennent à leurs propriétaires.

Le contenu de voie7 ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, exposé, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit de voie7. voie7 se réserve tous les droits non expressément octroyés sur le contenu voie7.

Conservation et sauvegarde de vos données.

Les CFF appliquent des mesures de précaution adaptées et utilisent une technologie de sécurité moderne pour protéger tes données. Celles-ci ne sont conservées que lorsque leur utilisation le requiert. Les données personnelles fournies dans le cadre d'une adhésion sont conservées jusqu'à ce que tu te désinscrives. Les CFF se réservent le droit de supprimer ton profil sans indication de motifs.

Questions au sujet de la protection des données.

Adresse tes éventuelles questions au préposé à la protection des données des CFF e-Mail. Transmets tes demandes de correction ou de suppression par formulaire à l’équipe de www.voie7.ch (tu trouveras le lien vers le formulaire en haut de la page, à la rubrique «Contact»).

Modifications de la présente déclaration sur la protection des données.

La présente déclaration sur la protection des données peut être modifiée à tout moment par les CFF. Consulte-la régulièrement.

Bases juridiques.

La présente déclaration se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Dernière actualisation en novembre 2014
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